AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
23 avril 2026
1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.
Source officiellePage 70 sur 8498
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00191
9 février 2022
9 février 2022
2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121
Source officielle