Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamner la société Gems aux entiers dépens de l'instance. .

En application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du même code dans leur version applicable au présent litige, au regard du salaire de référence, de l'ancienneté du salarié, de 2,66 ans, préavis inclus,

En outre, nous avions également remboursé en novembre dernier des dépenses personnelles pour le dimanche 2 novembre (68 euros) et du samedi 8 novembre (41 euros).

xa0; la Convention   »). 2.

En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’

DECIDE : Article 1er : La requête du département du F... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : " Le 1.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

Dans ses conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la société Pacifica demande à la cour de : Vu le jugement, Vu le contrat, Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les jurisprudences citées

avril 1988 à Ouvéa en Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les condamner à payer la somme de 5664,11

l’article L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001,

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l’article L.761-1 du code de justice administrative.

A B à titre de provision ; 2°) de rejeter la demande de M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.