A... représentée par Me Michel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise, aux fins, d’une

500 euros au titre de leur préjudice financier, celle de 1 500 euros au titre de leur préjudice moral et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

L. 4121-1 du code du travail.

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de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés   : Article 6 § 1 de la Convention «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (..

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