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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f10
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d211ff97dabd6b86107
2 avril 2024
2 avril 2024
[J] [P] et la MAIF demandent au tribunal judiciaire de Paris de : "Vu l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances,
Source officielle7ème chambre 1ère section
687005d1b8daa57c7f66a8cc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
aux termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » A l'appui de ses prétentions, Monsieur [P] invoque l'exception d'inexécution pour justifier le non paiement des factures en considération des
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d47
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Par dernières conclusions du 23 juin 2017, la société CBL.MB, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 6, 9 et 455 du code de procédure civile ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil
Source officielleChambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par jugement rendu le 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des dispositions de l'article L. 181-25 du même code ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…) ».
Source officielleChambre Sociale
6549e2ddbc1a528318e09652
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Pour le surplus des explications des parties il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540c
9 décembre 2015
9 décembre 2015
autre que de droit et fixé le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 2.650 €, - débouté la société AKTEHOM de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Condamner l'IRFA-APISUP à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - mettre les dépens à la charge de la défenderesse.
Source officielleVENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
4 avril 2025
1792 et suivants du civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, Réinscrire la présente instance au rôle, Donner
Source officielle16e chambre
61609e54264c7ed035b03c79
26 juin 2014
26 juin 2014
2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a925
5 mai 2022
5 mai 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616243c91217cad6c01649fc
30 juin 2014
30 juin 2014
des copropriétaires sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce.
Source officiellePage 70 sur 109