Par suite, il y a lieu de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

du a. de l'article 111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI ALCJ A des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie

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comme s'étant placée dans une situation d'opposition à contrôle fiscal ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été irrégulièrement mise à sa charge dès lors qu'aucune demande

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de l'article R. 133-3 du Code Sécurité Sociale.

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[N] de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L 2315-1 du code du travail, ALORS, ENFIN, QUE l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps

2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et

à la date à laquelle la cour d'appel a rendu sa décision, la cour d'appel a violé des articles 388-1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile ; Alors 2°) que dans toute procédure

En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.

base légale au regard de l'article L. 122-28-3 du code du travail, recodifié aux articles L. 1225-55 et L. 1225-59 dudit code, ensemble les articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés

24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de mise à disposition en cellule des objets saisis n'est pas fondé sur un motif de sécurité

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

LLLLLLLL... ., que l'article 184 du code de procédure pénale n'a pas instauré de visa à peine de nullité ni d'obligation de répondre à tous les arguments du mis en examen, que l'ordonnance a exposé les