du 22 avril 2019 ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Allianz et/ou la SMACL la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0512 du 29 janvier 2024 par lequel la présidente du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

[V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 15 mars 2021, qui, pour recel et association de malfaiteurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Enfin, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence ou au

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 12.

et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Ingerop, demanderesses au

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.