3 du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon en date du 16 novembre 2017, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2°ALORS QU'aucune

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation sont fixées selon la valeur des biens

de l'État, sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, afin qu'il soit condamné

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du Code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation sont fixées selon la valeur des biens

sa charge au titre des années 2013 et 2014. 2.

(Vaucluse) ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1110-8 du code de la santé publique et l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 8.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs

La condamner au paiement de la somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. La condamner aux dépens.

X... et la société Cerim Trading Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne, chacun, à payer à la société VTB Bank la somme de 3 000 euros

P..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus les 3 janvier 2017 et 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD

à 2017 ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

à 2017 ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision