Faits et procédure 2.

En l'espèce, Monsieur [C] [X] et son assureur, ALLIANZ, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

271, II-l-l a et 2 du code général des impôts ; ces dépenses de sponsoring, qui ont directement profité à son activité, sont des charges déductibles en application du 7° du 1 de l'article 39 du code général

[D], - rejeter la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'environnement : " II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de

Enfin, aux termes de l'article R. 181-53 du code de l'environnement : " " Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1. / Les prescriptions prévues par l'article L. 181

au 1er septembre 2024 et a été transmis et reçu en préfecture des Bouches-du-Rhône le mardi 2 juillet 2024, comme en disposent les articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

Selon l’article L. 211-3 du même code : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».

De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il résulte des dispositions de l'article D 461 - 29 du code de la sécurité sociale que 'le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R 441 -14 auxquels s'ajoutent

Selon l'article L. 313-12 du même code : " II.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

au barème mentionné au II du même article () ".