1727 et 287 du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV à ce code ; - dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a exercé une activité occulte entre le 20 décembre 2012 et le 30 juin 2014

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "AU CAS OU LA MASSE DE REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT

, et violé par conséquent l'article 1192 du Code civil.

Or, en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation

du IV de l'article 1727 du code général des impôts.

[J] lors d'un accident du travail du 31 juillet 2012 dont a été victime un autre salarié : alors que M. [O] intervenait comme secouriste sur le lieu de l'accident, un intervenant l'a agressé et M.

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services privés

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement pour objet de fixer les règles attributives

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Toutefois, l'article 25 IV de ladite loi n'a pas rendu l'article 2 susvisé applicable en Polynésie française.

A ne peuvent être regardés comme ayant limité leurs conclusions aux droits et pénalités résultant de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts ; que, par suite

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les conclusions de la société Allianz ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que celle-ci ne précisait pas en quoi les écritures du syndicat

visé ni analysé, serait-ce sommairement, les documents de preuve soumis à son analyse, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

A... a bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, à raison d’investissements réalisés dans le logement

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.