L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

800 € au titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile débouté Monsieur X... de l'ensemble des ses

[J] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance comme en appel, -Condamner M.

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vu l'article R313-1 et annexes du code de la consommation vu les pièces versées aux débats vu les conclusions du 16 septembre 2019 contenant un nouveau moyen vu les dispositions de l'article 784 du

Par ailleurs, ils invoquent, en se fondant sur l’article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, que la créance présente un caractère excessif, en ce que Monsieur [Z] a payé chaque mois ses

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La SASU [3] rappelle par ailleurs, de manière pertinente, les prescriptions énoncées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la CMRA prévue à l'article R. 142-8 du code

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1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.