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2 829 résultats pour « Article L113-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MALADIE DE LA MOSELLE, représentée par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 6] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy et Sa Cofidis; - rappelé que la présente décision bénéficie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Reconnaissant que l'ONIAM est intervenu après le 1er juin 2010 en substitution de l'EFS, il a retenu l'application du délai de prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances, puis, faute

Source officielle
CA

1ère Chambre

627df77f0d41e0057d43e248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60354aa462662173f00093fd

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

L112-6 du code des assurances et elle a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CA

3e chambre

6528dfdfaaebb88318fda935

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que l'article L112-4 du code des assurances n'est pas applicable à la clause qui définit le risque assuré, et qu'il a été jugé que ce texte n'est pas applicable à la clause qui définit les

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d215

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63c8ef03dc5b777c90992ff4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1103 et 1104 du code civil, et l'article 1353 du même code dans leur rédaction ici applicable, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 112-2 du code des assurances; En matière d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec6cacdc6046d478c0667

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction

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CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances

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CA

2ème CH - Section 1

60225ae30d559530c631713c

Appel

4 février 2021

4 février 2021

En droit, il résulte des articles L. 312-33, devenu L. 341-34, et L. 131-1 alinéa 1, devenu L. 314-1, L. 313-2 alinéa 1, devenu L. 314-5 du code la consommation que l'inexactitude du TEG mentionné dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da0968

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da096a

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

II - Sur la contestation d'avertissement notifié le 1er juin 2019 : Il doit être rappelé : - que la procédure disciplinaire est définie par les articles L 1332-1 et suivants du code du travail, -

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CA

Chambre 1-4

5fe1d065a6049b944fc37809

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉBOUTÉ [L] [B] et [O] [H] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNÉ [L] [B] et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions de l'article L 114-1 du code des Assurance; qu'en l'espèce, la prescription biennale a été acquise le 14

Source officielle