AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 70 sur 142
5ème Chambre
69e1d3bbcdc6046d4789f28d
16 avril 2026
16 avril 2026
MALADIE DE LA MOSELLE, représentée par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 6] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle