Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 886 résultats pour « Article L1237-15 Code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 886 résultats pour « Article L1237-15 Code du travail »
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Article 11
L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l' article R. 4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement
Article R5423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
Article D1803-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 15
La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail.
Article 6
-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance
Article R*318-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
Article L6432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99
prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article L732-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
du même code.
Article L428-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles
Article R184-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
Article 1er bis
Le ministre chargé du travail demeure seul compétent pour les actes de gestion de l'ensemble des agents mentionnés à l'article 1er qui requièrent l'avis préalable de la commission consultative paritaire instituée par l'article 15 du présent décret ou
Article 4
La direction départementale du travail et de l'emploi transmet les informations obtenues en application du présent article à l'Assedic pour la gestion de l'allocation d'insertion et aux services locaux compétents de l'institution mentionnée à l'article
Article Annexe 4-2
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel
Article L3231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05
soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie.
Article R1255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42
en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R. 1251-15 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article Annexe II : Tableau n° 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Hémoglobinurie. 15 jours Travaux exposant aux émanations d'hydrogène arsénié, notamment : - traitement des minerais
Article L222-2-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38
du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens
Article 3
III du livre VI du code monétaire et financier ; 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre
Article L774-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69
tableau : l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-15 L. 518-15-1 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 518-15
Article L5426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.
Article 12
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-11, L213-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.
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