Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 993 résultats pour « Article L518-15-1 Code monétaire et financier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 411-1
"porteur" désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire de SICAV ; 3° Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-7 du code monétaire et financier, elle doit remplir l'ensemble
Article 64
. - Arrêté du 17 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 4 - Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-5, Art.
Article A132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 est
Article R214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
Un OPCVM peut conclure des contrats financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants : 1° Ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif mentionné au 1° de l'article R. 214-15 indépendamment
Article R522-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18
des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 du même code ” ; 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du
Article A444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée
Article 1
de placements collectifs relevant des articles L. 214-165 ou L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L. 3323-3 du code du travail , le déblocage de
Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer les rémunérations prédéfinies dans les documents réglementaires ; 2° Il détient à tout moment les
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.
Article 60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
du code monétaire et financier.
Article R3332-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68
La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article
Article 3
Les personnes visées à l'article R. 131-5 du code monétaire et financier n'ont pas d'accès direct aux informations du fichier de base.
Article 5
Les certificats d'associé présentent, outre celles mentionnées au I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes : -sur décision du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11
Le présent article est également applicable : 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ; 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques
Article R300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
Article L341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 23
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions
Article L3523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23
Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
Article L522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 81
Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
de leurs missions de contrôle et de recouvrement et leurs missions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; -les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues
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