[O] [U] et Mme [A] [Z], épouse [U] de leurs demandes réciproques fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, CONDAMNE Mme [H] [D], épouse [T], aux dépens

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Finlande , n o 36498/05, § 37, 6 juillet 2010, Ahrens c.   Allemagne , n o 45071/09, § 60, 22 mars 2012, Marinis c.   Grèce , n o   3004/10, § 58, 9 octobre 2014, et L.D. et P.K. c.

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

En particulier, le 1 er mai (la Fête du Travail) et le 6 mai (la Fête de Saint ‑ Georges ( Гергьовден ) sont reconnus comme jours fériés légaux par l’article 154, alinéa 1, du code du travail. 15

  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article &#

[N] [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est alloué à Mme [O] la somme de 1'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[C] à lui verser la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o jugé la convention de forfait en jours inopposable à M. [C].

[O] de ses demandes ; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Aéropass de sa demande au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; Statuant à nouveau : - juger M.

De ce point de vue, s'il incombe au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail, il ne lui

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 4 DE LA CONVENTION 40.

Présentant comme fallacieuse l'attestation du témoin [O] il conteste par ailleurs l'absence de mise à disposition des clefs du camion à la fin de la précédente tournée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 61.