J..., 4°/ Mme D...

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

L'article L. 2141-8 du code du travail énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Victorin O..., demeurant ..., 4 / M. Christian P..., demeurant ..., 5 / M. Louis J..., demeurant ..., 6 / M. Philippe V..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 7 / M.

[Q] demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Q... à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'article 132-19, alinéa 2 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis

Par ailleurs en application des articles L162-14-1 I5°du Code de la sécurité sociale ainsi que L4031-4 du Code de la santé publique, elle est également redevable de la contribution aux unions régionales

la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Q] aux dépens.

Q..., 2°/ à Mme K...

Q..., 2°/ à Mme D...

l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article

Par conclusions en date du 27 avril 2026, au visa de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique le conseil de [H] [Q] a sollicité la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs suivants : - la

1134 et 1147 du code civil ainsi que de l'article L. 141-4 du code des assurances, la SCI Rocarn et [X] [Q] demandent au tribunal de constater que la société Crédit Agricole a manqué à son devoir

le pourvoi ; Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;

Q... et la SCI Poly solidairement à payer à la société LCL la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

L'article L.741-1 du même Code dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article