AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 sont accordés par la
Source officiellePage 70 sur 77
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200307
8 avril 2021
8 avril 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle