Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août

Article L4523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 04

Code rural (nouveau)

-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit : " Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent

Article D211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02

Code de l'environnement

préfectoral ; 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code

Article L513-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article D453-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 74

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de production de biogaz pour lequel l'autorisation ou l'enregistrement mentionnés aux articles L.

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

du ministre chargé de l'environnement, ou agissant pour le compte de ce dernier ; b) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Article 9 bis

—

Pour la mise en œuvre de la vaccination préventive prévue aux articles 45 de l'arrêté du 25 septembre 2023, l'administration fournit gratuitement le vaccin jusqu'au 30 septembre 2025.

Article L3515-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4, sont punies cumulativement :

Article R3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 34

Code du travail

L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.

Article D181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :

Article D181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25, et D. 113-28 sont ainsi rédigés :

Article 22

—

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles

Article 49

—

L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles

Article 49

—

L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code des procédures civiles d'exécution

Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Article R4544-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 34

Code du travail

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement vaut habilitation pour l'application de

Page 70 · 78 418 résultats

← Précédent Suivant →