c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions de l'article 98 du code général des impôts, a évalué d'office ces bénéfices imposables au titre de ladite année ; qu'il lui incombe

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sans s'expliquer sur les motifs de l'ordonnance de première instance dont confirmation était demandée

Un scripteur inconnu a libellé "pour ordre" la lettre de recours, au nom de Chantal X... épouse Z...

L PORETTA et Monsieur X... à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'article 1722 du Code civil, -réserve les dépens. Vu la déclaration d'appel de la S. A. R.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que bail initial à ferme

X... qui n'est, en tout état de cause, pas recevable à invoquer, pour la première fois devant le juge de cassation, une méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

de Paris a rejeté leur demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à leur charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et des pénalités y afférentes ; Article 1er

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

Article 2 : Les revenus imposables des années 1975, 1976 et 1977 de M. X... seront réduits chacun de 34 600 F. Article 3 : Il est accordé à M.

Jacques, X...

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X..., confirmé le rejet de ladite plainte ; elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer sur le fondement de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale une sanction à l'encontre de l'intéressé

naissance dans le logement de Mustapha X...et que Mustapha X...doit être tenu pour responsable en application de l'article 1733 du code civil.

qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile,

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.