de nature à la priver d'effet, la cour d'appel, qui a néanmoins renvoyé au tribunal de grande instance la question de savoir si Lucullus Service, locataire-gérant, pouvait bénéficier du statut des baux

, les locaux apparaissaient libres à l'exception de celui occupé par la société Target Télécom ; que la société Novéa n'a pas conclu sur ce point ; que le commissaire du gouvernement indique que les baux

U... ayant revendiqué le droit au statut des baux commerciaux, la société de La Cadène l'a assigné en expulsion.

alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux

durée de 18 ans sur la parcelle n° 249, avec refus de renouvellement pour le 15 mai 2000, afin de reprendre la parcelle pour l'exploiter elle-même ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire de baux

constitués parties civiles, ne sauraient être poursuivis de chef de l'article 362 du Code pénal, et d'autre part, Michel X... n'aurait pas témoigné à l'audience ; les trois susnommés auraient fait, à la barre

moyens ne peuvent être retirés que par voie de conclusions régulièrement déposées par un avoué ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait été constaté à la barre

l'exonération des cotisations d'allocations familialiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité le développement de l'embauche par l'allègement des charges sur les bas

francs à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que la banque avait commis une faute en rejetant à tort l'effet de commerce de 54 599,40 francs tiré par la société BAC

demandes, postérieurs au classement de la parcelle litigieuse en zone A, lequel préjudice était constitué par le fait qu'ils avaient acquis une « parcelle de terrain à bâtir » qui ne pouvait pas être bâtie

nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été préalablement proposés par le bailleur et refusés par le preneur (violation de l'article 1184 du Code civil) ; 3 / que, par référence au statut des baux

respect de cette disposition aurait en effet conduit les juges du fond à constater qu'à la date de référence, l'immeuble était encore loué, puisqu'à la suite de la liquidation des biens du locataire, les baux

acte notarié du 22 avril 1983 et dont se prévalaient les bailleurs portait expressément qu'elle portait sur un fonds de commerce comprenant, le nom commercial et l'achalandage y attaché, les droits aux baux

le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel statuant en la forme des référés (Amiens, 16 juillet 1993), qu'un jugement du tribunal paritaire des baux

violé celui-ci" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, faute de disposition particulière de la loi, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 n'était pas applicable aux baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bab Rénovation, société à responsabilité limitée, dont le siège

la forme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin

défaut de motif; qu'en l'espèce, la locataire soutenait ne pas être tenue au paiement des charges d'électricité, lesquelles étaient stipulées être incluses dans le loyer par les contrats requalifiés en baux