Pursuant to the rules of procedure (see paragraph 51 below), the Sofia District Court examined the bank’s application on the papers and without notice to the applicant, and on 10 February

In doing so it relied on the decision on the closure of the cemetery (see paragraphs 11 above and 65 below). 18 .

    By Article 67 § 2 of the 1991 Constitution (see paragraph 41 below), members of the Assembly had to comply with the Constitution and the laws.

The applicant did not request a review of the default judgment (see paragraph 60 below). 19 .

Benjafield [2002] UKHL   2 (see paragraphs   57 and 58 below) and Phillips v. the United Kingdom (no.

It cited in this respect section 40 § 6 of the Act (see paragraph 27 below).

né le 01 Janvier 1960 à AMRAMR-ESSAOUIRA-MAROC ... 01300 BELLEY représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Pierre PILLOUD, avocat au barreau de L'AIN INTIMEE :

    On various dates (see the table below) the Government submitted several unilateral declarations with a view to settling the applicants’ cases.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Alain BELOT Me Philippe YON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain BELOT Me Philippe YON Pôle civil de proximité

MJL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège 439 Rue Marcel Belot 45160 OLIVET Représentée par Maître Estelle GARNIER avoué à la Cour Ayant pour avocat Maître François

G : 09/ 04823 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 08 juin 2009 ch no RG No08/ 00588 X... C/ Y...

née le 06 Juillet 1964 à BELO HORIZONTE BRESIL de nationalité brésilienne demeurant... 30240-180 BELO HORIZONTE BRESIL représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me François VERDIER

174 euros, soit la somme de 126 058 euros ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme Anne-Marie Bellot

[W] [N] [H] DEMANDEUR Mme [K] [V] [L] [Adresse 1] comparant par Me Aurélie RIMBERT-BELOT [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU HM FROID [Adresse 3] RCS CRETEIL : 798860797 2013 B 5088 Représentant légal :

Y..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

L..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

T..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BELLEY EN DATE DU 18 JUILLET 1968, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES PAR CETTE DECISION SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BIEN QUE LADITE

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 DECEMBRE 1969, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELLEY