Codes de loi français

Article Annexe II : Tableau n° 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition » au risque ou confirmées par un test épicutané positif

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu.

Article L214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

ou la société de gestion du fonds établit les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestion de l'organisme de placement collectif immobilier dont le contenu, défini par décret en Conseil d'Etat, expose

Article D113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

l'installation pyrotechnique considérée ; 3° Augmentation de la probabilité d'occurrence d'un événement pyrotechnique ; 4° Création d'un nouveau poste de travail au sein de l'installation pyrotechnique considérée ; 5° Augmentation du nombre de travailleurs exposés

Article D245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

charges prises en compte : a) Au premier jour du mois de la décision de la commission ; b) A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Ce système inclut : 1° Un état des contrôles de qualité pour les dispositifs médicaux prévus à l'article R. 5212-25 ; 2° Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des

Article R5139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

L'absence de déclaration préalable par le titulaire de l'autorisation dans les cas susvisés expose le titulaire de l'autorisation au retrait immédiat de celle-ci, sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu

Article 696-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

La Commission de régulation de l'énergie veille à ne pas exposer la structure des tarifs, en ce qui concerne en particulier la répartition des coûts entre la part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la différenciation des tarifs

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées

Article 226-2.17

Lorsque des parois ou des cloisons se trouvant sur les parties du pont de travail exposées aux intempéries forment des puits, des dispositions doivent être prises pour évacuer rapidement l'eau de ces espaces, notamment au moyen de sabords de décharge

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 exposées

Article Annexe 2

Formation des travailleurs La formation dont bénéficient les travailleurs exposés de l'entreprise de travail temporaire certifiée a pour objectifs de leur permettre : 2.