Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Coto

  4)   Castillon c.

formée par le requérant ; "aux motifs que le mis en examen n'a pas, jusqu'à ce jour, contesté le montant global du cautionnement mis à sa charge par l'ordonnance du 24 janvier 2002, dans le cadre d'un

C..., l'arrêt, après avoir considéré que la simple comparaison des mentions manuscrites des cautionnements attribués à M.

avertie ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'aucun document contemporain de l'engagement de caution n'était produit, que l'annexe à l'engagement de la caution versée au débat date du

manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et

Y... de leur demande subsidiaire d'absence de liquidité de la créance, Aux motifs que l'acte notarié du 13 juin 1991 contenant l'engagement de caution de Mmes Y...

de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude.

contre une co-caution en contribution à la même dette cautionnée (ouverture de crédit de 6 000 000 francs souscrite par la SCI [2] auprès du [1]) et payée par la caution requérante à la banque créancière

« que si la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des revenus et biens déclarés par la caution, c'est à la condition que les déclarations de la caution ne soit affectée d'aucune anomalie apparente

X... s'est porté caution solidaire de la société OVE dont il était le dirigeant, pour toutes sommes qui pourraient être dues par cette société à la Caisse d'épargne de Chambéry, aux droits de laquelle

1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et dit que le cautionnement

La société ayant été placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

Y... en exécution de son engagement de caution, le 18 juin 2013, M.

[C] et [I], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la société SHDH, s'étant portés cautions solidaires des engagements de cette société. 2.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il doit être tenu compte, pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, des revenus réguliers perçus par la caution

(les cautions), qui s'étaient portés caution de la société Child company, mise depuis en liquidation judiciaire, pour le remboursement d'un prêt consenti à cette société par la Banque nationale de Paris

Le 18 juin 2020, le juge d'instruction l'a placée sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de fournir un cautionnement de 10 000 euros, avant le 30 juin 2020. 4.

[B] se portant caution de ce dernier prêt. Les prêts ont été garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution professionnelle). 2.

X... en paiement ; qu'il a, alors, invoqué la nullité de son engagement de cautionnement et la responsabilité de la banque pour imprudence dans l'octroi des crédits ; Attendu que M.