J..., domicilié [...] , 2°/ la société AARPI S3G avocats et associés, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-17.629 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Cayenne

Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 18 septembre 1980. # Hubert Dautzenberg contre Cour de justice des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Promotion. # Affaire 2/80.

général et les avocats des parties sont entendus ; que l'article 6, § 3 c/, de la Convention européenne des droits de l'homme garantit par ailleurs à tout accusé le droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN- PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

à la société d'avocats S...

, de telle sorte qu'en estimant qu'elle avait fait courir le délai de recours, la cour d'appel aurait violé par refus d'application, les dispositions des articles 677 et 891 du nouveau Code de procédure

[W] n'a jamais soutenu que le tribunal avait communiqué le jugement à l'avocat de Mme [Z] ; qu'en se fondant sur un tel moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article

des conclusions déposées pour le compte de Monsieur [V] que celles-ci ont été signées, pour son propre compte, par « [W] [S], avocat à la Cour » ; qu'en affirmant, pour dire ces conclusions irrecevables

Y..., de Me Roger, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Judith X..., les conclusions de M.

la cour d'appel de Colmar interdisait l'assistance d'un avocat ou d'in informaticien lors de l'ouverture des scellés, de sorte qu'il appartenait à la cour d‘appel de trancher

, avocats associés, dont le siège est ..., 2 / la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour

et de 4 000 euros à l'avocat plaidant au titre de la procédure d'appel, sans exposer la nature des diligences prises en compte, ni la justification du montant alloué au titre de ces diligences, la cour

Le procureur général ajoute que l'arrêt K... c/ Belgique du 9 novembre 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme, énonce que l'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue

société CFC portant atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre

: Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.