COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Premier Président ORDONNANCE DU 17 Juillet 2024 CONTESTATION HONORAIRES AVOCATS ORDONNANCE N° : 21/2024 N° RG 23/00393 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHDR

d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis au lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ETAT AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE BATI, SIS A CAYENNE (28 AOUT 1962) LA DEMOISELLE

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 06 /2026 N° RG 25/00391 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOUC Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-LAURENT-DU-MARONI,

Robert HENRI, demeurant 23, quartier Jacaranda Avenue des Roches à Kourou (97310), Mme Aude I..., demeurant Bâtiment D Cité Zéphyr à Cayenne (97300), M. Joseph J..., demeurant ..., M.

implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à cette société le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les arrêtés des 13 septembre, 18 octobre, 11 décembre et 24 décembre 2012 et du 22 février 2013 du président de la caisse des écoles de

juillet 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a nommé Mme B A en qualité de responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 21

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne

d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 février 1999), que les consorts Y... ont vendu un terrain à la société civile immobilière (SCI) Les Cayres

par Mme Marie-Josée Z..., demeurant PK 7, 5 km Route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée Cayenne

TELECOMMUNICATIONS enregistré le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 mai 1991 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif

sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs n° 7089170434, n° 7089770534, n° 7089170634, n° 7089170334 ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la trésorerie hospitalière de Cayenne

Daniel X..., demeurant à Remire (Guyane Française), Villa Aimée, rue du Canal Lacroix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne