. : CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y...

EN NATURE ACCORDE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSTITUTIF D'UN REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS ET D'UNE VALEUR EGALE A LA VALEUR COMPTABLE NETTE DE CES AMENAGEMENTS DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ; CONS

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; CONS.

BORNE, EN CE QUI LE CONCERNE, A SOUTENIR QUE CETTE TAXE N'ETAIT DUE QU'A COMPTER DU 1ER JUIN 1964, DATE OU IL AURAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE EXEMPTE DE LA TAXE EN QUALITE D'ARTISAN ; CONS

1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA COMPETENCE DU CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR PRENDRE, EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT, LES ARRETES ATTAQUES : - CONS

ONT JUSTIFIE, D'APRES LUI, LE REJET DES DIVERS MOYENS DES CONSORTS X... ; QUE CE JUGEMENT NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'UN VICE DE FORME A RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; CONS

PERIMETRE IMMEDIAT DU PARC MONCEAU, SITE CLASSE, ET QUE LE BATIMENT EXISTANT SUR LE TERRAIN EN CAUSE HOTEL CAMONDO FERAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ; CONS

X... ; CONS.

N'EST DONC PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 887 ; CONS.

FONDE A SOUTENIR QUE LADITE REQUETE AURAIT ETE PRESENTEE TAARDIVEMENT ET NE SERAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER : - /CONS

." ; CONS. QU'IL RESULTE DE X... DISPOSITIONS QUE L'ASSUJETTISSEMENT D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AUX REGLES PREVUES PAR X...

OFFICES, CREE UN NOUVEL OFFICE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE ET NOMME NOTAI DANS CET OFFICE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE LES CINQ DEMISSIONNAIRES , NOMMES NOTAIRES ASSOCIES ; CONS

STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE PAR SUITE DU RETRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 FEVRIER 1971, LA SOCIETE REQUERANTE BENEFICIERAIT D'UN PERMIS TACITE : - CONS

est au nombre des affaires qui relèvent de l'activité de nature industrielle ou commerciale de la société et qui, en vertu de l'article 256 précité, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; Cons

conclues par la France avec chacun de ces deux pays, et qu'il ne pouvait donc pas être imposé en France sur l'ensemble de ses revenus, calculés de surcroît dans les conditions fixées à l'article 180 ; Cons

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRIAN CON, représentée

demande, et par voie de conséquence les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat, sont recevables ; Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 août 1983 : Cons

déterminer la date exacte à laquelle avaient commencé les travaux effectués par la ville de Nice dans la voie où était situé le garage exploité par le requérant, a été utile à la solution du litige : Cons

jugé le tribunal administratif de Versailles était expiré lorsque la compagnie immobilière de la région parisienne a demandé le 6 août 1979 le concours de la force publique ; Sur la responsabilité : Cons

délibération, en date du 20 avril 1979, par laquelle le " Syndicat mixte des transports en commun de l'aire urbaine de Belfort " a institué un " versement transport " d'un montant de 0,8 % sur les salaires ; Cons