Y..., publié quatre documents ; que, visant ceux-ci, ladite association a fait citer devant le tribunal de police compétent, pour leur reprocher la commission d'une contravention de diffamation non publique

Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a ordonné le placement sous surveillance judiciaire de M.

Assigné par acte de commissaire de justice transmis à l'autorité étrangère compétente le 20 juin 2023 et délivré sans succès le 5 septembre 2023 du fait de l’absence d’informations suffisantes pour déterminer

accusé de réception du 20 novembre 2014, le FIVA a notifié à M. et Mme Alexandre Y... une offre d'indemnisation en leur demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement compétent

qui a partiellement admis la créance de la société 2-Fifty-5 et qui a sursis à statuer pour ce qui concerne le montant déclaré au titre des dépens en invitant les parties à saisir la juridiction compétente

Y... en qualité d'administrateur judiciaire et Mme X... en celle de représentant des créanciers et a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce d'Evry-Corbeil compétent pour la poursuite de la procédure

compter du 1er septembre 1990 et, d'autre part, à ce que l'Etat leur verse leur traitement au titre du mois de septembre 1991 augmenté des intérêts et des intérêts capitalisés, ne relèvent pas de la compétence

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Après une sentence rendue par la Chambre arbitrale internationale de Paris ayant dit que la chambre arbitrale de l'Union française des semences (UFS) est compétente pour organiser les arbitrages nés des

Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et ses créanciers ont été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LE "CONSEIL DE LA COMMUNAUTE REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES QUI SONT DE LA COMPETENCE

émettant des réserves sur le zonage, a déclaré accepter le plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, en l'absence d'opposition expressément formulée par le conseil municipal, le préfet du Finistère était compétent

restitution des charges patronales versées et en nullité de l'article 7 du contrat, une seconde fois, le 10 mai 2012, aux fins de condamnation sous astreinte à régulariser sa situation auprès de la caisse compétente

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Voies légales;Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente)

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE