Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juillet 2021.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir l'action en responsabilité engagée contre M.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° W 24-10.971

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel

En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 15.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° H 15-16.051

INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1 DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARRASSER LE LIT DES COURS

X... débiteur en sa qualité de comptable de fait des deniers de la commune de Toulon, la Cour des comptes saisie en appel par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un débordement de la Seine sur une partie de son cours où elle n'a pas le caractère d'un cours d'eau domanial, les terrains appartenant

présentés pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 1995), qu'au cours d'une course en montagne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

A 7 000 F D'AMENDE ; QUE, POUR CONTESTER LA COMPETENCE DE LA COUR, LE SIEUR X...

En revanche, si la prescription a commencé à courir après le 19 juin 2008, alors M.

The Court reiterates that in various cases, where applicants died in the course of the proceedings, it has taken into account the wishes of their heirs or close members of their families to pursue the

The Court therefore decides that it has jurisdiction to examine the present applications (see Fedotova and Others v.

["La cour a considéré qu'il existait un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse, en raison de sa place probable dans le litige.", "La cour a également ordonné