Bernard Z..., domicilié [...]                                                  , pris en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Bernard B..., domicilié [...]                                                  , pris en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Bernard Z..., domicilié [...]                                                  , pris en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Bernard Z..., domicilié [...]                                                  , pris en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a " annulé le jugement " qui avait prononcé l'annulation des citations délivrées par la Direction générale des douanes aux demandeurs

    L’État défendeur a-t-il respecté les obligations positives qui lui incombaient en vue de garantir le droit des requérantes au respect de leur vie privée découlant de l’article 8 de la Convention

défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

de la société RAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... d'Antin, 75009 Paris, 3 / de la société RAC Development Jersey limited, dont le siège est ... d'Antin, 75009 Paris, défendeurs

A l'audience du 9 avril 2026, le demandeur indique que la défenderesse lui a communiqué le dossier sollicité et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître James TURNER ;débouter la défenderesse de l’intégralité de ses prétentions.

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22

[C] [OH], domicilié [Adresse 19], 33°/ Mme [I] [SG], domiciliée [Adresse 15], 34°/ Mme [EQ] [XP], domiciliée [Adresse 28], 35°/ Mme [O] [QE], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation

Les époux [M] ont comparu et sollicité : A titre principal : • Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes et mettre hors de cause les défendeurs ; A titre subsidiaire : • Constater qu’ils

Ahcène Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M.

Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient

procès-verbal d'un inspecteur du travail et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité demandeur

jointes ; Attendu que la société Milano Assicurazioni fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans s'expliquer sur la nature et le fondement des actions en responsabilité engagées contre les co-défendeurs

ou quasi-délictuelle au sens de l'article 5 paragraphe 3, de la convention, doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur

société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 5°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], défendeurs