ce que siège en qualité d'assesseur de la cour d'assises statuant sur des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en récidive légale et de non assistance à personne en danger

l'entreprise ; qu'en énonçant que l'entreprise ne pouvait justifier de la réalité du préjudice subi du fait des actes accomplis par son ex-salarié, sans en déduire que ces actes ne présentant pas un danger

qui pèse sur le praticien s'étend aux risques exceptionnels auxquels une intervention expose le patient ; que s'agissant d'une opération qui n'est imposée ni par un caractère d'urgence ni par un danger

boutiques ne pourront être occupées pour des commerces insalubres, dangereux et susceptibles d'être gênants pour les autres propriétaires par des produits, l'odeur ou la trépidation et présentant des dangers

de stationnement sur laquelle le camion était arrêté se trouvait dans une zone sensible à proximité de Marseille, sans préciser davantage les raisons qui pouvaient faire craindre au transporteur un danger

surlendemain, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour homicide et blessures involontaires aggravés, mise en danger

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

qui aurait été donnée aux deux autres «plaintes», à supposer qu'elles n'aient pas été regroupées avec celle du 27 novembre (au moins celle du 28 qui visait comme elle la non-assistance à personne en danger

de décembre 1977 à mai 1988 ; que pour dire qu'EDF-GDF n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que EDF-GDF n'avait pas et ne pouvait avoir conscience du danger

repoussant la broche gauche sans avoir remis la broche droite ; que, cependant, les broches pouvaient être masquées par les tubes PVC, ce qui permet de conclure que le dispositif était source d'un danger

inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger

qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que cette dernière faute implique que l'auteur du dommage ait eu connaissance de l'existence d'une situation de danger

procédure abusive ; "aux motifs adoptés qu'outre le délit de dénonciation calomnieuse, M. et Mme T... portent plainte pour des infractions qui ne sont manifestement pas caractérisées, telle la mise en danger

position allongée tête en avant, et s'était borné à changer un élément de polyester ; qu'elle en déduisait que le fabricant avait manqué à son obligation de conseil en ne l'alertant sur les prétendus dangers

une ordonnance de protection que s'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c'est lui qui est exposé à un danger

la quantité des viandes servies, violation d'une obligation de sécurité, tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, mise en danger