précédente décision, condamné l'occupant à payer une indemnité d'occupation et arrêté le mode de détermination du montant de l'indemnité d'occupation ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré

cassation, pris de la violation des articles 132-2, 222-37, 222-39 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement déféré

légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie à laquelle il est opposé s'approprie par son acceptation expresse ou tacite valant commencement de preuve par écrit, les juges du second degré

La société PCS a déféré cette ordonnance à la cour d'appel qui a confirmé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Socotec et l'irrecevabilité des appels incident et provoqués dirigés

matérielle alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

P... font grief à l'arrêt de réformer la décision déférée sur la liquidation d'astreinte, statuant à nouveau de ce chef, de liquider l'astreinte à la somme de 1 euro et de constater que Mmes O..., X...

D..., en l'absence de décision du juge de l'application des peines, le condamné a été privé du double degré de juridiction.

. & Cie de l'intégralité de leurs demandes » et, en indiquant dans le dispositif de sa décision, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celle relative aux dommages-intérêts alloués

O... sont sans effet sur la solution à apporter au problème de procédure ; Qu'il convient en conséquence de rejeter la requête en déféré de M.

d'espèce, le fait que, depuis sa naissance (28 avril 2013), l'enfant réside avec sa mère et qu'âgé de plus de cinq ans à la date de leur décision, l'enfant a toujours résidé avec mère, les juges du second degré

pour le calcul du taux effectif global, est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale, a pour objet, non pas d'édicter une marge d'erreur admissible, mais de déterminer le degré

correspondance entre avocats ne saurait être opposé par l'auteur d'une telle correspondance lorsque celle-ci est de nature à révéler la commission d'une infraction par ce dernier ; qu'en infirmant la décision déférée

Générale des Viandes, en imputant à Mme G... la faute de n'avoir pas fait le nécessaire pour faire cesser les infractions aux règles d'hygiène et aux règles d'importation et de commercialisation de denrées

la cession de parts sociales du 18 février 2000, le GFR du Grand Chaumont devait pouvoir être regardé, à la date d'effet du congé, comme constitué entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement d'un tribunal

responsabilité relevait des textes et de la juridiction de droit commun, de sorte qu'en prétendant pouvoir être saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a ainsi privé les parties d'un double degré

Strasbourg et renvoyé l'examen de l'affaire au fond sur intérêts civils à l'audience du lundi 23 mars 2020 à 14 heures, alors « que l'évocation ne saurait s'appliquer en cas de confirmation du jugement déféré

personnes ou d'autres infractions que celles qui lui étaient reprochées, que sa demande de nouvelle mesure d'instruction et de poursuite de l'enquête ne tendait qu'à compléter le dossier tant sur le degré