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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00720_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - les observations de Me Bonnet pour M. B... et celles de Me Robillard pour le CH de Boulogne-sur-Mer.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00128_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme E...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01506_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00515_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - les observations de Me Cabral pour Mme A....

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01223_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02151_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02310_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461888.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea650ccdc6046d474b784c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS GENERALE POUR L'ENFANT [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e56

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats : "à cet instant, Me Dupond-Moretti, auquel s'est associé Me Delarue

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-107000

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

2011)184 [1]   Execution of the pilot judgment of the European Court of Human Rights Yuriy Nikolayevich Ivanov against Ukraine and of 386 cases against Ukraine concerning the failure or serious delay

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209623

Admin. suprême

30 mars 2021

30 mars 2021

The applicant complains of her arbitrary psychiatric detention after 19   February 2017, including the four-day delay in the release after the change of her compulsory measure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC003159205

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

delay.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007855934

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007941724

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne satisfaction à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD004711999

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

On this date the presiding judge requested that no more delays take place.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004602616

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

caused in the procedure or objected to a foreseeable delay, as well as whether the delay could be attributed to the complexity of the proceedings (see H.W. v.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9057

Admin. suprême

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Applicant's conduct not beyond reproach - most of the delays nevertheless attributable to conduct of the administrative and judicial authorities. Conclusion : violation (unanimously). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5843

Admin. suprême

30 janvier 2001

30 janvier 2001

applicant had no remedy at his disposal, is substantial, and even if he had lodged an application under Section 91, any decision which might have speeded up the proceedings could not have made up for delay

Source officielle

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