déclaré recevable en leur intervention, des créanciers munis de sûretés qui prétendaient s'opposer à l'homologation d'un plan de continuation alors, selon le moyen : 1 / que l'article 160-IV du décret

que postérieurement à l'expiration du bail dérogatoire du 5 août 1992, le preneur pouvait, en renonçant à l'acquisition du statut, conclure un nouveau bail dérogatoire au sens de l'article 3-2 du décret

l'ont fait, sans relever l'existence d'une décision revêtue de l'autorité de la chose décidée, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 du décret

annuler l'ensemble de l'assemblée générale en date du 11 avril 1998, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 15 et 17 du décret

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°

faire droit à la demande de la professionnelle de santé et débouté la caisse de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret

[Y] est propriétaire aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002 dès lors que ce texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d'un bien qui ne répondrait

autorisant la création d'un lotissement, est entrée en possession d'une bande de terrain destinée, en application de l'article R. 332-15 ancien du code de l'urbanisme, à servir de voie publique de desserte

titre exécutoire du 5 mai 2015 encourraient la nullité pour défaut de titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire, prévue par l'article 1er du décret

rejeter sa demande en communication de la copie des attestations de présence aux assemblées générales des 25 mai 2016 et 21 juin 2017, alors « qu'il résulte des dispositions des articles 14 et 33 du décret

retraite supplémentaire aux motifs que "S'agissant du caractère collectif au regard des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, l'intimée reconnaît que ce texte issu du décret

n° 2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet 2016 ; décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre 2017 ; décret 2018-392 du 24 mai 2018 publié au JO du 26 mai 2018) ;

du 6 mai 2017 et le second celle issue du décret du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février

figurant sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964; "qu'il en résulte que les tiers désireux d'accéder à la propriété des époux Z... peuvent, sans commettre d'infraction, utiliser le chemin de

réseau urbain de Saint-Nazaire ; que ce réseau mis en place le 23 août 1991 se compose de cinq lignes qui permettent de relier à Saint-Nazaire 8 communes avoisinantes ; que les communes sont desservies

2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 169 bis de l'annexe III du Code général des impôts, 2 du Code civil, 1 et 2 du décret du 5 novembre 1870, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du décret

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité de France, l'avis