que les résultats peuvent être moins bons certaines années ; toutefois, à aucun moment, il n'a transféré dans la société un patrimoine financier personnel afin de la soumettre au régime d'exonération Dutreil

représentaient, avant la cession, 83 % du chiffre d'affaires global du groupe, que l'effectif de celui-ci était passé de 130 à 20 salariés, qu'enfin, la proportion de l'actif éligible au dispositif Dutreil

1 ) la société Cap negre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Cite du cinéma et de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 3 / la société Hôtel du Passage Dubail

QUI, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, POURSUIVAIT SOUS LE REGIME DUREGLEMENT JUDICIAIRE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT A RULLY, LE SERVICE A ESTIME

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS PAR BENAZETH ET DUREUIL

lorsque deux éléments de son dispositif sont contradictoires ; qu'en l'espèce, dans un premier élément, le dispositif de l'arrêt du 12 juin 1997 déclare l'acte du 17 mars 1993 inopposable à la banque DUMENIL

Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir, dans son jugement du 24 décembre 1985, déclaré recevable la requête de la société Ducellier et Cie en annulation de la désignation, le 4 décembre

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : L'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA, [Localité 1], [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à, [Localité

[Adresse 9] (RCS ST-NAZAIRE n°349639690), dont le siège social est sis [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau

B C, représentés par Me Dumeige Istin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les deux titres exécutoires émis le 11 mai 2023 par le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud, pour les sommes respectives

TROUVE JUSTIFIE ; QU'AINSI, LES TROIS PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUBAIL

Octave DUSSIEL, à M. Elyacin EBION, à Mme Christiane ETINOF épouse RETORY, à Mme Marie Amélie ETINOF épouse RAMPHORT, à M. Fernand Théophile FEDRONIC, à Mme Jocelyne GEMIEUX épouse BOULATE, à M.

nationalité française demeurant et domiciliée 7 rue Joseph dArbaud BP 690 13092 AIX EN PROVENCE CX 02 INTIMEE Représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour Assisté de Maître Christian DUREUIL

Y..., notamment, le 20 juillet 1999 ; que, les 30 novembre 2001 et 4 janvier 2002, ont également été saisies au Havre, 17 358 600 cigarettes contrefaisant les marques American Legend et Dunhill, en provenance

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, - les conclusions de M.