Afin que les actions émises par cette société anonyme   puissent faire l'objet d'une   transaction sur le marché financier, il faut suivre la   procédure d'agrément par le Conseil national

Kurdistan, il doit être mis fin à la politique impérialiste et à la guerre, les villages détruits et incendiés doivent être à nouveau rendus habitables par la population   ; ceci est la solution à l'émigration

    Le Gouvernement observe d’emblée que les griefs soulevés par le requérant sont liés à la durée de la procédure.

    La Cour constate d’emblée que, seule la SCI ayant été partie à la procédure devant les juridictions administratives, les deuxième et troisième requérants ne peuvent se prétendre victimes,

    La Cour observe d'emblée que dans sa décision sur la recevabilité de la requête du 20 octobre 2005 elle a rejeté l'exception d'incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Afin que les titres de valeurs puissent être convertis en actions émises par Proprietatea et que ces actions puissent par la suite faire l'objet de transactions sur le marché financier, il faut tout d'abord

Cela étant, la Cour observe d'emblée que dans la présente affaire, il s'agit d'une procédure qui se déroule devant une juridiction militaire, lors de laquelle est jugé un sous-officier   ayant statut

    La Cour note d'emblée que le DKP a été dissous sur la seule base de certains propos contenus dans son programme et non pas en raison des déclarations de son président à la presse (voir paragraphes

    Au sujet de la procédure pénale, la Cour remarque d'emblée que celle-ci, dans son ensemble, a été très longue   : cinq ans et sept mois après les faits, la cour d'assises a jugé sept

Voulez-vous donc que la guerre perdure, qu’il y ait encore plus de tués, plus de disparus, d’émigrations forcées, de tortures et de chômage   ; bref une vie encore plus rebben (misérable)?

    Plusieurs décisions émises par les autorités au cours de la période pertinente mentionnent la société N. en tant que société faisant partie du patrimoine de l’APAPS.

    La Cour observe d'emblée qu'il n'est pas contesté par les parties que l'ingérence incriminée était prévue par la loi (l'article 11 c) de la loi n o   5442 sur les départements) et qu'elle

    La Cour constate d'emblée qu'il y a eu limitation du droit d'accès à un tribunal de la requérante en raison de l'annulation de ses deux   actions pour défaut de paiement des droits de

    La Cour relève d'emblée qu'il n'y a pas de controverse entre les parties sur l'existence d'une ingérence et d'une base légale, claire et prévisible, dans le droit interne, à savoir l'article

    La Cour observe d'emblée que, lors des procédures au fond achevées par les jugements définitifs du 11 juin 1999 et du 3 février 2000, les autorités n'ont pas soutenu que l'appartement litigieux

Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles 41 à 46) que moral

    En l’espèce, la Cour relève d’emblée que la cellule dans laquelle le requérant a été détenu à la maison d’arrêt de Jilava était d’une surface de   47,25   m 2 .

    S’agissant des faits de la cause, la Cour estime, d’emblée, que l’obligation de verser au dossier le récépissé de la notification du pourvoi en cassation à la partie adverse dans le délai