moyen : 1 / qu'un préjudice ne peut être indemnisé que s'il présente un caractère certain ; qu'à cet égard, si la perte d'une chance est un préjudice réparable, encore faut-il que l'avantage futur espéré

Elle soutenait que, dès lors que son mari avait cotisé à un régime d’assurance obligatoire et qu’il était décédé, elle pouvait espérer bénéficier de ce régime jusqu’à l’âge de 65 ans.

Si le requérant fait également valoir qu'il espère vivre légalement en France, fonder une famille, faire venir sa famille vivant actuellement au Brésil en France, avoir des enfants et étudier et travailler

qu'elle avait signée ; qu'il ajoute que le préjudice subi par la société Shelter invest du fait de son éviction correspond à la commission qui devait accompagner l'acte définitif et la commercialisation espérée

part, dans les honoraires de l’architecte pour un montant de 75   264 FRF et, d’autre part, dans le bénéfice estimé à 1   645   000   FRF que le requérant pouvait raisonnablement espérer

antérieure à la procédure de licenciement ; qu'ainsi doit être démontré la connaissance que le salarié avait, avant l'engagement de la procédure de licenciement, des intentions de l'employeur ; qu'en l'espère

T..., de la plus-value attendue et du développement espéré de la SCP, et très brièvement en page quatre du mémoire, à l'appui de la demande d'indemnisation du préjudice patrimonial, des «agissements» de

ultérieurement ne peut suffire à faire échec aux poursuites dès lors qu'à la date de passation du marché de sous-traitance avec Sotraisol la réalité du risque était inhérente au marché pour un profit espéré

société WITO [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS - #E0210 DEFENDERESSES Madame [E] [A] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Richard ESQUIER

Le Centre commercial du Chapeau rouge a été inauguré, après achèvement des travaux, le 4 mai 2011, mais, celui-ci ne s'étant pas développé comme espéré, plusieurs cellules commerciales et des bureaux étant

J’espère être libéré car j’ai une fille de deux ans, je ne l’ai même pas vu. J’espère être pardonné”.

B sollicite une indemnisation des préjudices qu'il estime lui avoir été occasionnés " pour lui avoir laissé espérer sans réserve qu'un logement lui était attribué mettant fin à sa précarité ", et liés

Compte tenu du montant du surendettement de Mme X... épouse Y..., à hauteur de 300 747,80 euros, la vente de la maison est la principale mesure permettant d'espérer un paiement des créanciers.

l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de ici victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité" En l'espère

; qu'en faisant ainsi une application rétroactive de la loi du 12 avril 1996, lorsque l'emprunteur pouvait, par application du droit en vigueur lors de la remise de l'offre de crédit, légitimement espérer

Le développement constaté permettait d'espérer un redressement qui s'est amorcé en 1997 ( Jacqueline X... et Jean Yves Y... n'auraient pas manqué de produire le bilan 1997 s'il s'était avéré négatif et

qu'il n'est donc pas démontré que la société BSD connaissait ou aurait dû connaître la gravité de la situation ; qu'il ressort, de surcroît, des pièces de la procédure que cet établissement pouvait espérer

les 5 coïndivisaires dont M René Chauffert indique, page 4, que : " les comparants chargent expressément Me L...notaire de mettre en vente à titre exclusif 1) les murs du garage de Courtisols ...prix espéré

Les prévisions envoyées par les clients pour 2010 ne permettent pas d'espérer dans un redémarrage significatif de l'activité Mécanique.

articles 256-I et 256 A du code général des impôts ; 2 / que la réalité et l'importance de la chance perdue s'apprécie au regard des probabilités de réalisation qu'aurait eues l'événement favorable espéré