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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a1b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 24/80775 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 15 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [V] [S] [Z], représenté par Me Frédéric-michel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a892a5ae27812390dde5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Autres demandes relatives à la saisie mobilière Décision attaquée : n° 24/05429 rendue par le Juge de l'exécution de CRETEIL le 21 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [V] [E], représenté par Me Frédéric-michel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b62

Appel

6 février 2017

6 février 2017

FEVRIER 2017 Le six Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403427_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403438_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509082_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416010_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501593_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503189_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503219_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504884_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le requérant conteste cette décision, ainsi que le titre de perception émis pour le recouvrement de la somme en cause, en faisant valoir qu’il s’agit « d’une amende parfaitement injustifiée, inexacte et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500669_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500693_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500740_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600219_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02887

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Frédéric X..., à l'occasion de l'appel interjeté par lui de l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 6 mars 2013, qui, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Frédéric, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f16b0

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

. ; 2°) Monsieur Frédéric X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme

Source officielle
CC

civ2

61372330cd5801467740698f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Frédéric X..., demeurant Les Hameaux de Cogolin, 83310 Cogolin, 3 / Mme Isabelle, Danielle X... épouse Z..., demeurant ..., 4 / Mlle Marie-Noelle X..., demeurant ..., 5 / Mlle Delphine X..., demeurant

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406bc8

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Frédéric Y..., demeurant ..., 3 / de M. Fabrice Y... , demeurant P 208 Oakwood, appartement ..., 4 / de Mme Nathalie X..., née Y..., demeurant ..., 5 / de M.

Source officielle

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