aucun système fixe de fermeture des portes en l'absence de fermeture automatique et dès lors que, s'agissant de portes battantes, elles pouvaient à tout moment s'ouvrir en cas de secousse ou de coup de frein

que "il ressort des constatations des gendarmes que la chaussée était mouillée en raison de la pluie tombant au moment de l'accident, la visibilité est bonne et que n'a été relevé aucune trace de freinage

outre les déclarations des témoins et de constater que Mme Z..., circulant normalement sur sa droite en direction de Sète à une vitesse estimée réduite à l'instant du choc, a été heurtée malgré un freinage

d'une part, du blocage du compteur de la moto sur 160 km/ h, non imputable à un déplacement de l'aiguille dû au choc, à défaut de preuve, d'autre part, des témoignages et de la longueur des traces de freinage

clairement invité la cour d'appel à prendre en considération les circonstances de l'accident telles qu'elles résultaient des constatations matérielles effectuées par les gendarmes, les marques de freinage

du mur, mais a contesté leur caractère volontaire, expliquant qu'il avait laissé son tracteur, à l'arrêt mais moteur en marche, en amont du chemin légèrement en pente ; qu'ayant oublié de serrer le frein

"; qu'un véhicule BMW, qui suivait la R 18, a réussi à l'éviter et que les autres véhicules l'ont aussi partiellement évitée; que seul le prévenu est venu percuter la R 18 de plein fouet sans avoir freiné

toit du véhicule paraissait indiquer qu'il n'y avait pas eu de glissement accusé dans cette position renversée et d'autre part, (p. 6) que le véhicule roulait à une allure rapide pour avoir parcouru, freiné

celui que les témoins ont mis en cause ; que David X... a été l'auteur des agissements qu'ils ont relatés ; qu'ayant délibérément entravé la progression de la voiture Volkwagen Golf pour l'obliger à freiner

vente ; qu'il n'est de plus guère de raison pour que Sylvain X... ne se soit pas présenté en qualité de professionnel car selon ses explications ce dernier a procédé au changement des plaquettes de frein

à modéré, et préconise la démolition de l'ouvrage sous astreinte ; qu'il y est encore précisé que le contrevenant n'étant pas agriculteur, l'infraction n'est pas régularisable, et qu'il y a lieu de freiner

telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, au surplus, que ce n'est pas parce que l'usine polonaise de la société Ciech avait déjà arrêté sa production, faute de fourniture de fréon

rôle causal dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, il était constant que Christophe X... pilotait une moto dont le caractère lisse des pneus aurait rendu inefficace toute tentative de freinage

Considérant que par application des dispositions précitées de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme, l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1979 autorisant un lotissement au lieu-dit "la Frémonière

MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Maintient [G] [N] DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire. Nomme SELARL [S] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [S] en qualité de Liquidateur.