; qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale ;

la victime et du prévenu que le 15 décembre 2003, Hervé X..., âgé d'une quarantaine d'années, qui circulait à bord de son véhicule automobile, avait abordé près de la gare de Saint-Raphaël un jeune homme

correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité

Mme I... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect

particulièrement vulnérables et souffrant parfois d'affections chroniques ; qu'en retenant que la SCI ne peut utilement et valablement invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Mme H... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect

mémoires ampliatif et complémentaire et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure d pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

indiqué par erreur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3-d, de la Convention européenne des droits de l'homme

suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 111-4 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2004), que les époux X... ont en 1992 acquis un pavillon, construit en 1985 par la société European homes

Non déterminable à partir du texte fourni.

[L], salarié de l'association Accueil cévenol Le Vigan, aurait déclarée à son passif sur la base de condamnations prononcées par un conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Jeunesse

est néanmoins recevable, la règle qui fait courir le délai de recours à compter de cette date étant contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Non déterminable à partir du texte fourni.