Codes de loi français

Article 2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 224-7 du code monétaire et financier, une information sur chaque actif référencé dans le plan d'épargne retraite est fournie au titulaire avant l'ouverture du plan.

Article 321-147

Les informations fournies dans les rapports prévus aux 8° et 9° sont arrêtées le 31 décembre de chaque année civile. Ils sont transmis à l'AMF au plus tard le 30 avril de l'année qui suit.

Article 320-20

Les informations fournies dans les rapports prévus aux 8° et 9° sont arrêtées le 31 décembre de chaque année civile. Ils sont transmis à l'AMF au plus tard le 30 avril de l'année qui suit.

Article Annexe

Il sélectionne et traite les informations fournies par une réaction chimique ou tout autre système physico-chimique.

Article Annexe 5

Les informations complètes relatives au transport, à l'installation, à l'exploitation et aux spécifications de maintenance de l'installation doivent également être fournies.

Article Annexe 2

Cette information est fournie par le numéro de compte client (rubrique ROLCLI, cf. § 3196). Dette à prendre en charge : le numéro de compte client est transmis, en même temps que les autres éléments de cette dette, par un article de code 1.

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

fournit les éléments justificatifs attestant des seuils d'audience et de chiffre d'affaires exigés ; 4° Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à la prise ou à l'extension de participation envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au III, ou si les informations fournies par

Article L161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Les fonctionnalités qui doivent être fournies par le logiciel en vue d'obtenir la certification sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la réponse fournie par l'exploitant propriétaire du fourreau ou désigné par son propriétaire pour en assurer la gestion est réputée avoir été transmise par l'exploitant de l'ouvrage et satisfaire

Article Annexe IV

L'évaluation porte notamment sur : -le respect des données esthétiques et techniques fournies pour résoudre la problématique ; -la précision des constructions, des modifications ; -l'exactitude du stock en fonction des ressources et des moyens à disposition

LEGIARTI000047333686

Normandie Manche Montabot SFR 397916 6878350,2 4GFIXE_A3_50_C_105 1 Normandie Manche Saint-Germain-de-Tournebut SFR 381742,4 6945955,8 4GFIXE_A3_50_C_106 1 Normandie Manche Saussey SFR 375804,2 6887915,2 4GFIXE_A3_50_C_11 1 Normandie Manche Saint-Loup

Article Annexe I (suite)

NOx : 150 (3) Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014, dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée.

Article Annexe

Description des prestations fournies L'opérateur fournit à un tarif abordable un service universel de renseignements téléphoniques des abonnés au service téléphonique au public fixe ou mobile.

Article Annexe (Sous-partie P)

personnel d'exploitation est informé des modifications apportées aux parties du manuel relatives à ses fonctions. h) Tout détenteur d'un manuel d'exploitation ou de certaines parties appropriées le tient à jour au moyen des modifications ou des révisions fournies

Article Annexe I

Une information claire et précise est fournie, par tout moyen pertinent, au loueur qui sollicite le classement de son meublé ou à son mandataire. Cette information comporte au minimum : 2.2.

Article 13

Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R. 322-8 du code de la route, et à l'appui de laquelle est fournie l'ancien certificat d'immatriculation sous réserve des dispositions de l'alinéa

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

développement de la spécialité proposé par l'entreprise exploitante est de nature à fournir les données permettant d'actualiser son évaluation, atteste l'existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel les données doivent être fournies

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré. 3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la mention : " Ces estimations sont fournies