RG n° : 07 / 00030 décision du Tribunal d'Instance de BELLEY Au fond 2005 / 199 du 29 août 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 13 Mai 2008 APPELANTE : Madame Jeanine

locataires ; que les travaux importants nécessités par une telle impossibilité pour tout locataire d'user du bien loué en contrepartie du paiement du loyer ont été comme de droit mis à la charge de Jeannine

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

Vu l'état des frais d'un montant de 1 401, 97 euros présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre Françoise X... d'une part et Jeanine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine A..., demeurant ..., M.

. ; Vu la demande présentée le 29 janvier 1988 au tribunal administratif de Strasbourg par Mme Jeannine X... ; Mme X... demande l'annulation de la décision du recteur d'académie, chancelier des universités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme

HABITAT SOCIAL, Société Anonyme D’HLM immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par Maître Alix DOMINICÉ substituant Maître Jeanine

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe, le vendredi trois octobre deux mille vingt cinq, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Carine JEANNIN

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne C..., Mme Jeannine A... Y... F..., M. Jean Z..., M. Paul X..., M.

commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 7 septembre 1995 du président du conseil général suspendant à compter du 1er octobre 1996 le versement de l'allocation compensatrice servie à Mme Jeanine

Jeanot X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Paul R, demeurant ..., Mme Jeanine S, demeurant ..., M. Robert T, demeurant ..., Mme Colette U, demeurant ..., M.

C... épouse B..., représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande

A... représentée par Me Jeannot, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme B... A... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller