Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges. Assistés lors des débats de : Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges. Assistés lors des débats de : Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

affaires contre Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 12471/12 László KENDE

Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de l'ASSOCIATION PORTEVOIX, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 mars 1994

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 107 du code des tribunaux et des cours administratives

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COPROPRIETE LES NEREIDES, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier

Keller, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme TORSTEN Y... et de Mme X... LARUE, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGES, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet