s'oppose à la reprise, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des co-preneurs d'atteindre cet âge et si le bailleur entend reprendre le bien loué

demande quant à la poursuite des contrats en cours et visant l'article "L. 115-1 de la loi du 10 juin 1994" ; que le 19 décembre, elle a demandé au juge-commissaire l'autorisation de reprendre les biens loués

de ce congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré le congé opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués

l'inexécution par le vendeur de ses engagements financiers, bien que l'article 6 susvisé ne transférait au crédit-preneur que les recours "en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué

28 avril 1989, à ses torts et d'avoir rejeté sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, que le contrat de location signé entre la société Loveco et la SARL X... énonçait que le matériel loué

Seka a été engagée le 6 août 1981 par la société Valmer en qualité d'ouvrière nettoyeuse et a été affectée au chantier de la Clinique Mont-Louis ; que la clinique a mis fin au contrat la liant à la

les grosses réparations à effectuer incombaient à Mlle X..., propriétaire des 930 millièmes du bâtiment, sans rechercher si la lettre du 27 juin 1974, autorisant Mme Y... à effectuer dans les locaux loués

. ; qu'il a loué aussi une machine mécanographie 10, dont il a réglé le prix de location au moyen d'un chèque X... ; "alors que la cour d'appel, qui se borne à constater que Huseyin X... avait fait usage

Louis Z..., demeurant tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), et pris en leur qualité d'associés de la société civile Groupement foncier agricole du Rachoux et du Groupement foncier agricole

foncière provençale faisant valoir que la location litigieuse ne portait que sur partie de son ensemble immobilier et que de surcroît elle avait concervé le droit d'utiliser personnellement les locaux loués

donnés à bail à la société Socatex, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 1991) de décider qu'à la date du renouvellement du bail le loyer ne pourra correspondre qu'à la valeur locative des lieux loués

prêt" entrant dans le champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, bien que ce contrat fût intitulé "contrat de location" et ne comportât aucune option permettant au locataire d'acquérir le bien loué

Jean-Louis X..., domicilié ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

police de la MAAF aurait été souscrite pour une surface de 315 m à titre locatif, soit exactement la surface occupée à titre professionnel et qu'il s'ensuivait qu'elle concernait à l'évidence les locaux loués

Fernandez-Saint-Germain n'avait pu valablement autoriser le locataire du rez-de-chaussée à effectuer, dans les lieux loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles

Louis Y..., demandeut tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

travaux et de route francilienne (STRF), a été victime d'un accident mortel de la circulation entre le 16 juin 1999, 23 h 00, et le 17 juin 1999, 4 h 20, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule loué

Y..., que "permanence associative ou politique", une portée erronée, ignorant le fait que ce logement était loué avant tout comme habitation, le Tribunal l'a dénaturé ; qu'encore, le Tribunal a omis