Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC dont le siège est à Margaux (33460), représentée par son président en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, la commune de Margaux-Cantenac demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3

Y..., sont issus deux enfants : - Margaux, née le 27 novembre 1993 à St-Malo, - Guillaume, né le 3 novembre 1996 à St-Malo, reconnus par leurs deux parents.

X... a assigné les époux Y... en suppression d'une vue droite donnant sur son jardin, en obstruction de deux fenêtres et en démolition de margelles empiétant sur sa cour.

Par jugement du 16 novembre 2021 du tribunal de commerce de Lyon, la société MAISONS MARGAUX a été placée en liquidation judiciaire et la SELARLU [M] désignée en qualité de liquidateur.

leur impartialité ; aucun autre témoin n'a constaté la présence de la margelle sur les jambes de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AB Financement par la société Marcel & Fils

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS

X... contre un arrêt du 17 décembre 1999 qui l'avait condamné aux dépens ayant été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002, la SCP Tetelin Marguet de Surirey, avoués

Marcel de Y..., demeurant à Beaumont-en-Argonne (Ardennes), 3 / de M.

Marcel X..., l'un des deux demandeurs au pourvoi, décédé à Limoges le 31 octobre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 février 1999), qu'à la suite de la liquidation judiciaire d'une société

janvier 1999), que la société BASF Aktiengesellschaft (société BASF) a déposé le 25 avril 1996 auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), une demande d'enregistrement de la marque

lequel le premier fournissait gratuitement les vêtements et chaussures de l'équipe professionnelle de la seconde, tandis que celle-ci s'engageait par diverses modalités à promouvoir les vêtements de la marque

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la signature d'un acte est la marque de l'approbation personnelle et définitive de son contenu et le rend opposable à son signataire

"Eurodirect" enregistrée en 1988 pour désigner des produits et services relevant des classes 9, 35, 38, 39, 41 et 42, a agi en contrefaçon de marque et violation de son droit à dénomination sociale à

justifié que l'altération du comportement économique du consommateur soit possible et substantielle dès lors qu'il n'était versé aux débats « aucune étude permettant de constater que la marque

que cet appareil avait une origine frauduleuse je lui ai aussi acheté des petits appareils destinés à mesurer la fréquence cardiaque il m'a laissé quelques cartons de chaussures neuves pour femme de marque

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que M. le président avait convoqué en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean-Luc E..., Orlando Marques