que, pour condamner la société Déoridis à payer à Mme X... deux sommes représentant un rappel de salaire et une prime d'ancienneté, le jugement a énoncé que la prime avait été incluse dans le salaire mensuel

Y... en contrepartie de son travail d'ingénieur conseil ne faisaient pas apparaître la stabilité et la fixité inhérentes au paiement d'un salaire mensuel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'article 1137 du Code civil, en lui reprochant de n'avoir pas informé les époux B... sur la charge de l'emprunt tout en constatant que les mensualités n'en dépassaient pas le tiers de leur revenu mensuel

Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

Z... à lui payer à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle limitée à 1 000 francs pendant une période de cinq ans seulement alors, selon le moyen, que pour fixer dans les termes où elle l'a

le niveau de rémunération horaire devant rester inchangé ; qu'en jugeant que l'augmentation du temps de travail ne s'accompagnait pas, aux termes de ce règlement, d'une hausse corrélative du salaire mensuel

, que l'UCB ayant accordé à une SCI constituée au capital de 10 000 francs (et dont l'associée majoritaire à 99 % était une femme divorcée avec trois enfants à charge et pour tout revenu un salaire mensuel

de la décision prise au mépris de ses droits ; qu'en l'espèce, Mme X... avait sollicité l'annulation de la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine lui accordant une pension mensuelle

[I] et [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir ordonner sous astreinte l'expulsion de Mme [O] et la voir condamner à leur payer la somme mensuelle de 3 000 euros à tire d'indemnité

durée des soins ayant manifestement excédé une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins était subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental

six mois de salaire ; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité sollicitée à ce titre, le salarié s'était fondé sur un salaire de référence fixé à 8 178,65 euros bruts, tenant compte du montant moyen mensuel

[Y] sera revalorisé à la diligence de ce dernier le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une provision à valoir sur le montant de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité mensuelle

s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile, la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels

point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile à [Localité 4], la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels

détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants ; qu'en s'en remettant, s'agissant de l'exercice du droit de visite médiatisé mensuel

, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, poursuivi, sans autorisation médicale, son activité professionnelle de gérant d'entreprise, en contrepartie de laquelle il se versait un salaire mensuel