administrative d'inscrire Mme E... et neuf autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Levie, sans mentionner les documents qu'il a versés aux débats et en inversant la charge de la preuve, méconnaissant

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en se bornant à statuer sur le solde du prêt immobilier restant dû au Crédit foncier de France, méconnu

relevant d'office que sa demande était irrecevable en raison de la disparition de la personnalité morale de la société Distral, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu

au titre des créances invoquées, en imputant aux débiteurs la charge des frais d'actes d'huissier de justice, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de motif et de base légale et aurait méconnu

qu'il a déclaré Mme [D] coupable du délit de non-représentation d'enfant, alors « qu'en s'abstenant d'informer la prévenue, qui était présente lors des débats, du droit de se taire, la cour d'appel a méconnu

sur la caractérisation de l'infraction alors que le président du tribunal de police a volontairement induit en erreur le prévenu en lui indiquant qu'il pouvait faire appel de sa décision et a ainsi méconnu

2019 au greffe de la chambre de l'instruction était irrecevable, partant, ne la saisissait pas des moyens qu'il pourrait contenir, la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif et méconnu

certitude la date à laquelle a véritablement eu lieu le transport et l'accident litigieux et que GROUPAMA envisage comme antérieur à la souscription de la police d'assurance; qu'au surplus un simple mensonge

plusieurs agissements mais d'agissements répétés un certain nombre de fois jugé suffisamment important, a ajouté à l'article 222-33-2 du code pénal une condition non prévue par ce texte et l'a ainsi méconnu

sur l'existence d'une discrimination syndicale au motif que Mme V... ne rapportait pas la preuve d'un lien entre le refus persistant de sa réintégration et ses activités syndicales, la cour d'appel a méconnu

contrat de maintenance à compter du 1er mai 1993, ce qui n'était pas non plus contesté ; que la garantie contractuelle avait donc pris fin ; qu'en statuant pourtant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu

de la société Fideimur contenant les éléments suffisants à l'exacte information des débiteurs cédés, sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point, la cour d'appel a méconnu

l'arrêt, cette demande n'a pas été examinée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 2 mars 2001 a confirmé le jugement, rejetant la demande de la société ABX, la cour d'appel, qui a méconnu

interdiction absolue de faire travailler un apprenti les jours fériés ; Attendu qu'en cet état, le tribunal, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et qui n'a pas méconnu

cette même deuxième disposition, décidé que "les diverses sommes dues", et donc seulement celles qu'elle y avait fixées, porteraient intérêt aux taux légal au jour de sa décision, la cour d'appel a méconnu

Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Quintard ; Greffier de chambre : M.

ont été déclarés coupables de diffusion de publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien et ont été condamnés à réparer le préjudice de la société DCAG résultant de la diminution de l'intérêt

A..., qui n'a pas répondu aux observations écrites de la défense, adressées la veille au juge d'instruction, a méconnu les principes du contradictoire et des droits de la défense, l'arrêt prononce par