AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C..., [...], a formé le pourvoi n° A 19-22.616 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C'est l'alinéa 2 de l'article 4.2.2, 'résiliation du contrat après mise en demeure de 30 jours restée sans effet', et non pas l'alinéa 1er, 'résiliation de plein droit sans mise en demeure', que la société

Après mise en demeure restée infructueuse adressée le 23 juin 2016 à M.

Par lettre du 12 février 2019, la société a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de dix jours, qu'il a contestée.

- Mme Nina X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Inès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs

violation des principes généraux du droit et de la procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de la personne mise

Il a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 octobre 2020. 4. M. K... a relevé appel de cette décision.

Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 9.

en demeure de payer une telle majoration n'a donc pas à être soumise préalablement à la commission de recours amiable si la mise en demeure de payer le principal l'a été ; qu'en jugeant le contraire,

J..., le conseiller de la mise en état a dénaturé les conclusions de Madame H...

Rosy, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre chargée des affaires de mineurs) du 9 janvier 1987, qui, après avoir admonesté X...

a fait l'objet, le 6 janvier 1987, d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; Attendu que l'ASSEDIC Maine-Touraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été régulièrement mise

Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre