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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e22d
29 avril 1975
29 avril 1975
DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET A ETE FORME EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONDAMNE QUI N'A PAS OBEI
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9f7
9 juillet 1970
9 juillet 1970
BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1968 POUR LES FAITS OBJET DE LA CONDAMNATION PRECITEE, ET EN OUTRE POUR UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EVASION ; QUE X..., QUI, TOUJOURS EN FUITE, N'A PAS OBEI
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3d2
17 novembre 1977
17 novembre 1977
LE TRAJET DU RETOUR EN RAPPORT NECESSAIRE AVEC LE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE TERMINE, AVANT QUE L'ACCIDENT SURVINT SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, ET QUE QUEL QUE SOIT LE MOBILE AUQUEL GUEZOUL AVAIT OBEI
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da48
21 janvier 1965
21 janvier 1965
JOSEPH, AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET N'A PAS ENCORE OBEI A CE MANDEMENT
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58072
19 mai 1992
19 mai 1992
pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a énoncé que " la vente de produits de luxe ou d'objets d'art " obéissant
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f50
30 juin 1971
30 juin 1971
DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L' EXPLOITANT DU MOTEUR ET QUE NE POUVAIENT SUPPLEER DES CONSIDERATIONS DUBITATIVES CONCERNANT L' UTILITE DE L' INTERVENTION DE LA VICTIME OU DES MOBILES AUXQUELS ELLE AURAIT OBEI
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f770
30 novembre 1978
30 novembre 1978
AVAIT OBEI EN L'ESPECE, A UN GESTE D'AIDE SPONTANEE ENVERS UNE OUVRIERE QU'IL VOYAIT EN DIFFICULTE ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LA CIRCONSTANCE ATTENUANTE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc2c
3 janvier 1980
3 janvier 1980
TRAVAIL DANS CES CONDITIONS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS AVOIR A LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE PARDO, QUELLE QUE FUT SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN REFUSANT DELIBEREMENT D'OBEIR
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5007b
21 mai 1981
21 mai 1981
ET MME Y..., INFIRMIER ET INFIRMIERES DU SERVICE D'HEMODIALYSE, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION PRESCRIVANT QUE L'UN D'ENTRE EUX SE RENDE AU SERVICE DE CHIRURGIE; QUE LE CONSEIL DE
Source officielleJCP LOGEMENT
670587421296b51ba2b69762
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Civile ; Attendu que la représentate de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas fait d'obervations
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f6a
21 mars 1984
21 mars 1984
LA COUR D'APPEL, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LES ARTICLES 138 A 141 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUENT, EN MATIERE DE COMMUNICATION DE PIECES DETENUES PAR UN TIERS UNE PROCEDURE AUTONOME OBEISSANT
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f757
21 juillet 1970
21 juillet 1970
MAIS NON LES FRAIS DES CONTESTATIONS AUXQUELLES CETTE REDDITION PEUT DONNER LIEU, ET D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTES FACONS, CES FRAIS DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX PAUL X..., QUI N'AVAIENT PAS OBEI
Source officiellesoc
613720a6cd580146773eceb9
7 mai 1987
7 mai 1987
X... a accompli un travail pendant la mise à pied, c'est en refusant d'obéir à son employeur ; qu'il ne justifie donc d'aucun droit ni d'aucun accord pour le paiement qu'il réclame ; qu'enfin, les faits
Source officielleciv3
61372670cd58014677425968
13 octobre 2004
13 octobre 2004
les services de la commune d'Annecy-le-Vieux avaient exprimé des réserves sur la sécurité de la salle n° 2 compte tenu de son état de délabrement, le locataire n'ayant fait en arrachant les lambris qu'obéir
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:16005729
10 février 2017
10 février 2017
Ainsi, elle juge que la seule possession d’une arme et l’utilisation ponctuelle de celle-ci à des fins de défense, sans obéir aux ordres d’aucun commandement ou d’aucune autorité et indépendamment de toute
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12121
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Si les requérants n’ont opposé aucune résistance physique à la police, leur refus (pendant environ une heure) d’obéir aux demandes répétées des policiers a été qualifié par le juge interne de résistance
Source officielle8ème chambre
DTA_2207161_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il lui est reproché des faits d'escroquerie quand il était militaire alors qu'il n'a fait qu'obéir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200593
17 mars 2011
17 mars 2011
concerne bien un patient chez lequel un traitement par metformine a été mis en place ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté susvisé du 7 mars 2007 réserve le remboursement de l'Acomplia aux patients obèses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100560
27 mai 2010
27 mai 2010
dont il s'agit et qui a porté sur une « étude prospective des emplois et des qualifications dans le secteur de l'hébergement marchand et de la restauration » à la REUNION, confiée par elle à la Société OBEA
Source officiellecr
à informer sur sa plaintec/X. du chef de tentative d'escroquerie
613724f9cd58014677419efa
18 mai 1987
18 mai 1987
(cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème considérant) ; "qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'il s'agit à l'évidence d'un litige civil obéissant aux règles de procédure civile" (cf. arrêt attaqué p
Source officiellePage 70 sur 387