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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20184833

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné

Source officielle

Page 70 sur 63536

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ORDINES, Alain

SIREN 624100699TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

05/11/2017

Voir →

Procédures collectives

ORDINES, Alain

SIREN 624100699TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/09/2017

Voir →

Procédures collectives

ORDINES, Alain

SIREN 624100699TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/09/2017

Voir →

Procédures collectives

ORDINES, Alain

SIREN 624100699TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 mars 2016, désignant liquidateur Me Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services

05/02/2016

Voir →

Modifications diverses

SCI ORDINES

SIREN 798852844GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS

25/11/2014

Voir →

CA

Avis

CADA:20192059

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008029365

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007916509

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057838

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066467

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109344

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait" ; que les articles 16, 17 et 18 du décret du 11 février 1985, aujourd'hui codifiés aux articles R. 141

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109353

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008093318

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855047

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996831

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631561

Admin. suprême

7 mars 1913

7 mars 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635455

Admin. suprême

26 décembre 1913

26 décembre 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724b1cd5801467741799f

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

.. et Michaël X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mars 2005) d'avoir dit que Mme Le Y... était copropriétaire indivise de l'immeuble de Tregunc à concurrence de 50% et d'avoir ordonné

Source officielle
CC

civ2

6137215fcd580146773f3306

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans indiquer les pièces que celle-ci devait produire pour justifier remplir l'une des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100844

Cassation

20 septembre 2019

20 septembre 2019

. a demandé au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun ; que le procureur de la République l'a assignée aux fins de voir ordonner

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, débouté les parties de toutes autres demandes, ordonné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa361e0a34a76244fb7

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

La jonction de ces deux instances a été ordonnée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301384

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de dire qu'ils étaient occupants de la maison sans droit ni titre, faute d'avoir exercé la faculté de rachat selon les modalités prévues à l'acte de vente, d'ordonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200536

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

R... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Fongrave, alors « qu'il n'a reçu l'avertissement prévu à l'article R. 18 du code électoral qu'après l'audience

Source officielle