Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettres en date respectivement des 27 avril et 29 avril 1994, le directeur des services

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CANNES BALNEAIRE et de Me Foussard, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

fondé, non sur l'intérêt que l'institution d'une telle zone pourrait présenter pour la préservation de la qualité de ce site mais sur ce qu'elle permettrait de rétablir, pour les promeneurs et les pêcheurs

Considérant, en premier lieu, que les circonstances qu'invoque la requérante, tenant à sa charge de travail et aux relations difficiles entre son service et certains marins-pêcheurs, n'étaient pas de nature

agricole ; / 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ; / 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; / 11° Les artisans pêcheurs

C A, demeurant 12 allée du Pêcheur au Pouliguen (44510), est désigné en qualité d'expert.

D B, demeurant 12 allée du Pêcheur au Pouliguen (44510), est désigné en qualité d'expert.

Qualification et revenu des parties : Après avoir occupé divers emplois précaires Thierry X... est devenu marin pêcheur en 1988, pêchant des coquillages et essentiellement des téllines.

catégorie du marin, de son salaire forfaitaire et du temps d'embarquement pris en compte, la CMAF se borne à expliquer de manière générale les modalités de calcul des cotisations applicables aux marins pêcheurs

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