En conséquence, Monsieur [I] [D] et Monsieur [N] [R] ont sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Par courrier reçu au tribunal judiciaire d'Épinal le 13 avril 2026, Monsieur [P] a sollicité la mainlevée de la mesure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

[H] sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les années 2022 et 2023, après occultation des données personnelles des personnes autres que Monsieur [H]; * De se faire remettre par Maître [D] [I],

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ64 Prononcée en audience publique du 16/04/2026 par Monsieur

de monsieur [B] [Z] [X] [L], dirigeant, comparant en personne et de monsieur [E] [R] [K] [U], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce

CORTEDIANNIE a assigné Monsieur [J] [Y] devant le juge du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 1725 €, montant de l'arriéré locatif

Par exploit signifié à Madame [K] [M] épouse [I] le 19 décembre 2025 à personne, et à Monsieur [J] [I] le 23 décembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI ENGICO

de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture

Monsieur [S], cité à domicile, n’a pas comparu, ni personne pour lui. Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 5 mars 2026, Madame [F] [G], comparante en personne, a sollicité de la juridiction de : -condamner Monsieur [V] [T] à lui verser les sommes de : 10000 euros

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ53 Prononcée en audience publique du 16/04/2026 par Monsieur

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GAILLAT, prise en la personne de son mandataire liquidateur la S.E.L.A.R.L.

de Monsieur Yves DELPERIE, avocat général près la cour d'appel de Rennes, En présence de [H] [I] [G], assisté de Me Frédéric SALIN Après avoir entendu en audience publique du 21 Mai 2026 à 14h00

Le 26 février 2019, Monsieur [H] [V] était convoqué à un entretien préalable à licenciement économique.

EN LA CAUSE Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne CONTRE CARSAT SUD-EST [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne de Madame [S] [H], munie d'un pouvoir

Monsieur [E] [A], comparaissant en personne, prétend avoir soldé la dette par un virement du 19 février 2026, et sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de remise à personne le 16 septembre 2025, la société INVEST CAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [V] [Y], devant le juge des contentieux

* Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [E] [L] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de cette société à hauteur de 6 112,50 €, soit dans la limite de 15 % des sommes

taux légal à compter du commandement, - condamner Monsieur [R] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.137,96 euros en sus des charges et taxes dues, - condamner Monsieur [R] à une indemnité